CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORTS DES REMONTEES MECANIQUES
MANIGOD LABELLEMONTAGNE
Etablissement principal 2435 route du col de Merdassier
74230 MANIGOD
Tél :04 50 32 67 84
Adresse mail : com.manigod@labellemontagne.com
SAS au capital de 1.000.000€
Siège social Alpespace, 114 voie Albert Einstein, 73800 FRANCIN
RCS CHAMBERY 752 041 830 – NAF 4939 C
Responsabilité Civile ALLIANZ N° 48094110 87 Rue de Richelieu. 75002 PARIS
N° TVA Intracommunautaire FR09752041830
Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17002203 (www.orias.fr),
Ci-après dénommée la « SOCIETE » ou « l’OPERATEUR »
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des TITRES de transport sur remontées mécaniques « TITRES » donnant l’accès aux remontées mécaniques de Manigod et valables exclusivement sur la saison estivale 2021 et la saison hivernale 2021-2022.
Pour les TITRES de transport donnant l’accès au domaine LA CLUSAZ-MANIGOD, se référer aux conditions générales de vente du Groupement des remontées mécaniques de LA CLUSAZ.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des documents contractuels est le français.
TITRES
Toute personne désirant accéder aux installations des Remontées Mécaniques doit être TITULAIRE d’un TITRE. Les TITRES dont la durée est supérieure à la durée la plus courte sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles (excepté tickets de montée simple). Tout TITRE donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Les secteurs de validité des TITRES sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de la SOCIETE et sur le site skipass-manigod.labellemontagne.com, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.
Le TITRE doit être conservé par son TITULAIRE durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout contrôle. Le TITRE est réputé utilisé lors du premier passage aux bornes des Remontées Mécaniques. Il doit être consommé pendant la saison en cours, n’est ni repris, ni échangé, comme tous les produits annexes.
Les forfaits multi-jours (2 jours et plus) s’entendent en jours consécutifs, sauf précision contraire. Seules les informations contenues dans la puce, telles que transcrites sur le ticket reçu et conservées par le logiciel de gestion font foi.
La SOCIETE, en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance «Forfait-Plus» en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables directement sur le site https://manigod.monassuranceski.com/.
Les forfaits horaires ne sont pas sécables (forfaits à usage unique).
ACHAT- INFORMATIONS PREALABLES
L’acquisition d’un TITRE implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée le « CLIENT » ou le « TITULAIRE » de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Il appartient au CLIENT de s'informer sur les produits et les tarifs proposés (tarifs publics affichés aux points de vente de l’OPERATEUR) et de sélectionner le plus adapté pour lui.
Le CLIENT est informé que certaines offres ne sont disponibles que sur le site de vente en ligne https://skipass-manigod.labellemontagne.com/fr/, cette exclusivité étant alors mentionnée sur le site internet. L’OPERATEUR ne peut être tenu pour responsable du choix du CLIENT. Aucune réclamation ou remboursement à ce TITRE ne sera possible après l’achat.
L’information relative aux émissions de CO2 générées par l’activité de transport des CLIENTS est disponible en ligne via le lien suivant : https://manigod.labellemontagne.com/fr/hiver/ski-snowboard/securite-et-environnement/
SUPPORT
Les TITRES sont délivrés sur des cartes « FREE PASS » (cartes à puce rechargeables), numérotées et accompagnées d’un ticket reçu (mention du numéro du Freepass, de l’assurance, etc.). Cette carte FREEPASS réencodable, d’un montant de 2€, est réutilisable dans la limite d’une durée de garantie de 2 ans à compter de la date de délivrance. La garantie consiste en la délivrance d’une carte « FREEPASS » en remplacement du support défectueux. Elle s’applique sous réserve d’une utilisation normale du support.
Certains TITRES particuliers sont délivrés sur des supports papier (les « TICKETS »), également accompagnés d’un justificatif. Les TICKETS doivent être conservés
ATTENTION : Il est demandé au TITULAIRE d’un TITRE de conserver le ticket reçu (ou le mail de confirmation de commande) afin de pouvoir le porter à la connaissance de l’OPERATEUR à l’appui de toute demande, notamment de réédition en cas de perte ou de vol (voir conditions ci-après) où il sera obligatoire.
ACCES AU SKI NOCTURNE
Toute personne souhaitant utiliser les remontées mécaniques en soirée (après 16h30 jusqu’ au 04 février 2022 puis après 17h à partir du 05 février 2022, lors des dates d’ouverture prévues à cet effet, doit être en possession d’un TITRE valide spécifique, à savoir :
• Forfait Nocturne Manigod
• Forfait 4 heures Manigod
• Forfait 1 jour Manigod
• Forfait journée décalée Manigod
• Forfait 2 jours et plus Manigod
• Forfait Saison Manigod ou La Clusaz ou Aravis
• Extension nocturne pour les autres forfaits
ACHAT OU RECHARGEMENT PAR INTERNET
L’achat de forfaits à distance ou de rechargement s’effectue en se connectant à l’adresse Internet
https://manigod.labellemontagne.com/fr/. Le forfait est chargé sur la carte FREEPASS. En conservant cette carte, le TITULAIRE accède au rechargement direct pour un prochain achat. Les conditions d’utilisation du site ainsi que les conditions particulières de vente en ligne sont disponibles à l’adresse web indiquée ci-avant.
TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles. Ils ne peuvent faire l’objet d’un prêt à TITRE gratuit ou onéreux.
CATEGORIES DE CLIENTELE ET TARIFS
Les catégories de clientèle et types de domaines et tarifs publics de vente des TITRES sont affichés aux points de vente de l’OPERATEUR, et disponibles sur demande. Les principaux tarifs figurent également sur le site https://manigod.labellemontagne.com/fr/. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation aux points de vente, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatif ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du TITRE à délivrer. Les justificatifs de réduction sont conservés par l’OPERATEUR conformément aux termes de la Politique de Protection des Données.
Pour les forfaits « Saison et moins de 5 ans », l’enregistrement de la photo du TITULAIRE est obligatoire (photo récente, de face, sans lunettes ni couvre-chef). Cette photographie sera conservée par l’OPERATEUR dans son système informatique de billetterie pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du TITRE, ainsi qu’à des fins de contrôle, durant la saison, sauf opposition formulée par le TITULAIRE dans les formes prévues ci-dessous (cf. « Protection et Traitement des données à caractère personnel »)
Afin de lutter contre la fraude, le client est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de son passage aux bornes de contrôle. Lesdites photographies sont alors exploitées par des contrôleurs assermentés lors de contrôles réguliers, à la seule fin de s’assurer qu’il n’y a pas échange, le forfait n’étant ni cessible ni transmissible. Les photographies sont uniquement destinées à Manigod Labellemontagne ; elles ne seront conservées que pendant la durée de validité du TITRE de l’usager photographié.
Elles sont traitées comme données personnelles comme décrit au paragraphe « Protection et traitement des données à caractère personnel »
PERTE OU VOL DU TITRE
En cas de perte ou de vol, et dès lors que le TITULAIRE est en mesure de présenter le ticket reçu qui lui a été délivré au moment de l’achat de son TITRE, le forfait pourra être remplacé. Il en coûtera la somme de 10 € (frais de traitement). La présentation d’une pièce d’identité sera exigée.
Tout TITRE ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol par son TITULAIRE auprès de la SOCIETE sera désactivé immédiatement par celle-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable. Tout blocage est définitif et immédiat. Le temps restant à consommer sur le TITRE d’origine fera l’objet de l’émission d’un TITRE spécifique de remplacement.
ATTENTION : tout TICKET perdu ou volé ne sera ni remboursé, ni remplacé.
REMBOURSEMENT - ASSURANCE
Tout TITRE délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au TITULAIRE, et ce quelle que soit la durée de validité dudit TITRE.
Les TITRES de transport à journées non consécutives ou à points devront être épuisées durant la saison d’hiver en cours : au –delà, ils ne pourront plus être utilisés, et ce sans qu’il soit procédé à leur remboursement, même partiel, ni à un report de validité.
Il est possible de couvrir ce type de risque ainsi que les secours sur pistes par des assurances spécifiques. Notamment, le TITRE peut être vendu avec une assurance couvrant les secours sur pistes, au moment de l’achat du TITRE. (cf. conditions aux points de vente). Tous renseignements à cet effet sont disponibles aux points de vente.
CONTROLE – ABSENCE, FRAUDE OU NON-CONFORMITE DE TITRE – RESPECT DU REGLEMENT DE POLICE
Le TITRE doit être présenté lors de chaque contrôle. Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable, visée par les présentes, sans TITRE, ou munie d’un TITRE non-conforme, sera passible des indemnités et poursuites ci-dessous :
• Versement d’une indemnité forfaitaire valant abandon de poursuites. Cette indemnité forfaitaire peut être au maximum égale à cinq fois la valeur d’un TITRE un jour tarif public pratiqué par la société (articles L 342-15, R 342-19 et R342-20 du Code du Tourisme). Poursuites judiciaires. La SOCIETE se réserve le droit de suspendre toutes promotions ou avantages auprès des personnes ayant fraudé. Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au TITULAIRE d’un TITRE de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et / ou de restitution à leur propriétaire.
MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’un TITRE donnera lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la SOCIETE, soit en espèces euros, soit par carte bancaire acceptée par la société (Eurocard, Mastercard, Visa, American Express) ou par chèques-vacances ANCV ou par e-chèques vacances ANCV (dans la limite de 50% du montant total de la commande). L’achat ou rechargement via internet s’effectue en se connectant à l’adresse internet https://manigod.labellemontagne.com/fr/ ou par l’application « Manigod Labellemontagne ». Le TITRE est chargé sur la carte FREEPASS. En conservant cette carte FREEPASS, le TITULAIRE accède au rechargement direct pour un prochain achat.
FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE – MODALITES DE RÉCLAMATIONS
Seuls les TITRES ayant été acquis et réglés au tarif public directement par le client aux points de vente et sur les sites de vente en ligne de l’OPERATEUR, peuvent donner lieu à un dédommagement, lorsque les conditions ci-dessous mentionnées sont réunies.
Seul un arrêt complet et consécutif de plus d’une demi-journée de plus de soixante pour cent (60%) des remontées mécaniques du domaine skiable considéré peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le CLIENT TITULAIRE d’un TITRE d’une durée de un (1) à quinze (15) jours (hors forfaits saison), sur présentation du TITRE correspondant.
Une fiche d’écoute client est délivrée par l’OPERATEUR sur demande du TITULAIRE.
Ce dédommagement, qui s’applique au(x) seul(s) jour(s) concerné(s) par l’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques, peut prendre l’une des formes suivantes, au choix du client :
• Soit une prolongation immédiate de la même durée que celle concernée par l’interruption
• Soit l’obtention d’un avoir sous forme de forfait journée à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N + 1)
• Soit un remboursement différé (au plus tard au 31 mai 2022) égal à la différence entre le prix du forfait acquitté par le client et le prix du forfait existant pour la durée réellement skiée par celui-ci du fait des fermetures et interruptions de service
Le CLIENT ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi. Pour l’octroi de ce dédommagement, les pièces justificatives (duplicata, commande, ticket reçu, etc.) accompagnées de la demande de dédommagement doivent être déposées aux points de vente ou envoyées à l’OPERATEUR dans les 30 jours suivant l’interruption des remontées mécaniques. Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du TITRE concerné.
Toute réclamation doit être adressé à Manigod Labellemontagne dans un délai de 30 jours suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : 2435 route du Col de Merdassier 74230 MANIGOD.
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Ces clauses de dédommagement ne s’appliquent pas pour les TITRES acquis par le client aux points de vente, ayant bénéficié de l’application de tarifs dégradés institués dans le cadre d’une limitation du fonctionnement des remontées mécaniques.
STOP COVID-19 : Respect des mesures et règles sanitaires - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la SOCIETE/l’OPERATEUR a mis et met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».
Tout TITULAIRE/CLIENT/USAGER est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, (passe sanitaire, gestes barrières).
A ce TITRE, le TITULAIRE/CLIENT/USAGER s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant) qui lui seront transmises et dispensées par la SOCIETE/l’OPERATEUR et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 relative à la mise en place du passe vaccinal a été publiée au Journal officiel du dimanche 23 janvier 2022. Cette dernière, ainsi que le décret d’application n° 2022-51 du 22 janvier 2022 rendent obligatoire la présentation du passe vaccinal à compter de 16 ans pour certaines activités et services dont l’accès aux remontées mécaniques à compter du lundi 24 janvier 2022. Les personnes de 12 ans et 2 mois à 15 ans restent cependant soumises au passe sanitaire. Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes soumises à cette obligation et ne pouvant pas présenter un passe sanitaire valide lors de sa vérification se voient refuser l’accès aux remontées mécaniques.
Le port du masque est obligatoire dès l’âge de 6 ans pour l’ensemble des remontées mécaniques (y compris dans les files d’accès). Seuls les téléskis et tapis roulants pourront être exonérés du port du masque (lorsqu’emprunté par un seul client à la fois).
Les usagers porteront un masque homologué, qui peut être un masque chirurgical ou un masque en tissu de catégorie 1 (certification AFNOR SPEC S76-001). Concernant les tours de cou, seuls ceux qui sont filtrants et répondant aux mêmes normes sont autorisés.
Les décisions gouvernementales peuvent évoluer en fonction de la situation sanitaire.
Pour plus d’informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur.
Le détail des conditions commerciales particulières prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 sont disponibles à l’adresse suivante : https://manigod.labellemontagne.com/fr/informations-covid/
RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout TITULAIRE d’un TITRE est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’OPERATEUR, sous peine de sanction. Il en est de même du respect des arrêtés municipaux relatifs à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est recommandé de respecter les « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).
En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un des appareils de l’OPERATEUR, le TITULAIRE doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l'appareil et remplir la déclaration d’accident.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents TITRES, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.
PRISE DE VUES AUTOMATISEE
Il est porté à la connaissance des clients que les remontées mécaniques et/ou les domaines skiables LABELLEMONTAGNE sont équipés de systèmes de captation automatique d’images (webcams).Les images / vidéos générées sont conservées pour une durée d’un an.
Webcams
Les webcams ainsi que leurs archives sont consultables via le site www.labellemontagne.com.
L’intéressé peut, s’il le souhaite, faire supprimer les photos / vidéos sur lesquelles il s’avère identifiable, sur simple demande auprès de la SOCIETE. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SOCIÉTÉ ou ses partenaires éventuels, conformément à la Politique de Protection des Données mentionnée ci-dessous. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression pour motifs légitimes auprès de la SOCIETE ou à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@labellemontagne.com
PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui est demandé par la SOCIETE pour la délivrance d’un TITRE ou pour toute déclaration est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du TITRE ne pourra intervenir.
L’intégralité de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel du Groupe LABELLEMONTAGNE, applicable à la SOCIETE est disponible ici : https://www.labellemontagne.com/fr/protection-des-donnees/
Cette Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En acceptant les présentes, vous acceptez aussi la Politique de Protection des Données accessible ci-dessus.
Secours
Les données personnelles collectées à l’occasion de l’intervention des pisteurs-secouristes auprès d’une Personne, font l’objet d’un traitement destiné au suivi administratif de l’accident, à la facturation des frais de secours engagés et au traitement d’un éventuel litige.
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la (des) Commune(s) concernée(s) ayant habilité la SOCIETE à mettre en place un service de secours sur le domaine skiable concerné et à recouvrer les frais afférents.
Les données collectées sont destinées à la SOCIETE, à l’autorité publique chargée de la facturation et de l’encaissement des frais de secours, et le cas échéant la Gendarmerie (dans le cadre d’une enquête suite à un accident), aux assureurs respectifs de la SOCIETE et de la Personne secourue, et aux services de santé apportant des soins à la Personne secourue.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la Société, en écrivant par mail à protectiondesdonnees@labellemontagne.com ou à l’adresse suivante : MANIGOD LABELLEMONTAGNE 2435 route du Col de Merdassier 74230 MANIGOD
Responsable des traitements : Manigod Labellemontagne
Le Directeur de site – Julien MAIROT
Date de mise à jour : 30.09.2021
MANIGOD LABELLEMONTAGNE
Établissement principal 2435 Col de Merdassier 74230 MANIGOD
Tel. : 04 50 32 67 84 – Fax : 04 50 32 67 85
Email : com.manigod@labellemontagne.com
SAS au capital de 1.000.000 € Siège social Alpespace, 114 voie Albert Einstein, 73800 FRANCIN
RCS CHAMBERY 752 041 830 – NAF 4939 C Responsabilité Civile ALLIANZ N° 48094110 87 Rue de Richelieu. 75002 PARIS
N° TVA Intracommunautaire FR09752041830 Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17002203 (www.orias.fr),
Ci-après dénommée la « SOCIETE » ou «l’OPERATEUR».
Les présentes conditions particulières de vente à en ligne s’inscrivent dans le cadre des conditions générales de vente et d’utilisation de titres de transport sur remontées mécaniques, également disponibles et téléchargeables sur le site internet. Elles sont valables du 01/06/2021 au 30/04/2022.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service de réservation via notre Site Internet régissent votre utilisation des sites www.labellemontagne.com, https://manigod.labellemontagne.com et https://ete-manigod.labellemontagne.com et vos relations avec la SOCIETE. Ces Conditions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez ce site.
Les sites sus mentionnés sont mis gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion au site) pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation de ces sites implique votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes Conditions d'Utilisation.
Vous ne pouvez utiliser ces sites que si vous êtes âgé de plus de 18 ans et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité (l'utilisation par les mineurs de la réservation en ligne via notre Site est interdite). Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations de ces sites. Vous ne pouvez utiliser ces sites que pour faire des réservations ou des achats dans un but légitime. Ces sites sont destinés notamment à l’achat de forfaits et aucune utilisation, ou détournement de finalité n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut de respect des présentes, nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis, de vous interdire ou de vous restreindre l'accès à tout ou partie du ou des Sites, sans préjudice de tous dommages – intérêts.
IMPORTANT : vous êtes informé qu’en application de l’article L. 121- 20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des services proposés sur les sites sus mentionnés ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Particulières et aux Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE FORFAITS EN LIGNE
GENERALITES
La passation d’une commande conclue sur les modules de vente en ligne de l’OPERATEUR implique l’adhésion du client, ci-après dénommé le « TITULAIRE », aux présentes conditions particulières de vente en ligne, ainsi qu’aux conditions générales de vente et d’utilisation également disponibles en ligne. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur en matière de vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France et pour l’activité de la SOCIETE. Conformément à l’article 13694 du Code civil, l’ensemble de ces conditions est mis à la disposition du TITULAIRE, qui a la possibilité de les télécharger. La langue des documents contractuels est le français.
MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE
L’achat ou le rechargement de forfaits à distance s’effectue en se connectant à l’adresse Internet https://manigod.labellemontagne.com/fr/. La commande ne peut être enregistrée que si le TITULAIRE s’est clairement identifié : soit par la saisie de ses identifiants (adresse e-mail + mot de passe) qui lui sont strictement personnels et lui donnent accès à son profil, soit en créant un compte en ligne.
Le forfait est chargé sur un support réencodable dénommé « FREEPASS » (ou « keycard »). Ce support est d’une valeur de 2,00 € non remboursable (voir modalités dans les Conditions Générales de Vente). En le conservant le TITULAIRE accède au rechargement direct pour un prochain achat, en précisant son « Numéro de FREEPASS ». Le chargement du TITRE aura lieu automatiquement lors du premier passage du TITULAIRE aux bornes d’entrée « mains libres » du domaine skiable de Manigod.
PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les achats opérés via Internet ne pourront être réglés que par carte bancaire (Visa, Eurocard et Mastercard uniquement) ou E-chèques vacances ANCV (dans la mesure de 50% maximum du montant total de la commande). Le paiement par E-carte bleue n’est pas accepté. Les données à caractère personnel communiquées par le TITULAIRE lors du règlement de la commande sont protégées par une procédure de cryptage.
COMMANDE - CONFIRMATION DE LA TRANSACTION
Conformément aux dispositions de l’article 13695 du Code civil, le TITULAIRE a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de conclure celle-ci pour en exprimer son acceptation.
ACCUSE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE
Les commandes confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du TITULAIRE par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande. Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par l’organisme bancaire, la SOCIETE accuse réception de cette commande par un courriel envoyé à l’adresse saisie par le client (à conserver impérativement par le TITULAIRE ainsi que le récapitulatif de commande). Il est recommandé au TITULAIRE de conserver le résumé sur lequel figure notamment le numéro de la commande, celui-ci étant nécessaire pour toute réclamation ultérieure.
RESERVATION ET LIVRAISON DES FORFAITS
Les forfaits achetés à distance seront, au choix du TITULAIRE :
expédiés par voie postale, au plus tard le 1er décembre 2021 pour les forfaits saisons commandés avant le 10 novembre 2021
. À partir du 1er décembre pour les autres forfaits au plus tard 5 jours ouvrables suivant la date de l’achat (10 jours pour l’étranger et les DOM TOM), à l’adresse indiquée par ce dernier pour toute réservation en ligne à plus de 7 jours du premier jour de validité desdits TITRES (15 jours pour l’étranger et les DOM TOM). La livraison à domicile du forfait séjour (2 jours et plus) est offerte ; pour les forfaits d’une durée inférieure, ils peuvent être expédiés à domicile, sur demande du client, moyennant le règlement au préalable de frais d’envoi de 2 €. La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbation, grève partielle ou totale des services postaux, des moyens d’acheminement et de transport.
retirés aux accueils-billetteries de la station de Manigod à partir de 4 jours ouvrés après la commande et lors des jours d’ouverture du domaine.
Les forfaits achetés en ligne seront, au choix du TITULAIRE : retirés aux accueils-billetteries de la station de Manigod ou expédiés par voie postale, à l’adresse indiquée par ce dernier pour toute réservation en ligne réalisée plus de 7 jours ouvrés avant le premier jour de validité desdits TITRES (15 jours pour l’étranger et les DOM TOM). L’envoi à domicile du forfait est offert. La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbation, grève partielle ou totale des services postaux, des moyens d’acheminement et de transport.
ANNULATION -REMBOURSEMENT
Tout forfait Séjour (3 jours et plus, hors forfait saison), sous réserve qu’il ait été acheté en ligne via le présent site internet, peut être annulé jusqu’au jour même de début de validité, avant 10h00 le matin; dans ce cas, le forfait sera remboursé (moyennant prélèvement de frais de dossier de 3 euros), après contrôle de sa non-utilisation. Le remboursement sera effectué sur simple demande à la SOCIETE, sur place, par courrier à l’adresse ci-dessus, ou par courriel avec accusé de réception électronique à l’adresse suivante : caisses.manigod@labellemontagne.com
En cas d’annulation d’un des forfaits achetés dans le cadre d’un Pack Famille, l’ensemble des forfaits non annulés sera refacturé au tarif public individuel non remisé.
MODALITES DE RECLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à MANIGOD LABELLEMONTAGNE dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : MANIGOD LABELLEMONTAGNE, 2435 route du Col de Merdassier 74230 MANIGOD. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : https://www.mtv.travel/. L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
TARIFS - TITRES VENDUS EN LIGNE
Les grilles des tarifs publics sont affichées aux points de vente. Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises selon la TVA au taux en vigueur à la date d’achat. Tous les TITRES existants et vendus par la SOCIETE ne sont pas disponibles à la vente en ligne. Certains TITRES spécifiques ne sont disponibles qu’aux caisses de la SOCIETE à Manigod, tandis que certaines offres ne sont disponibles que sur le présent site de vente en ligne, cette exclusivité étant alors mentionnée sur le site internet. Le forfait CARTE BLANCHE est souscrit uniquement via le site Internet www.carteblanche.ski.
EXONERATION DE RESPONSABILITE
La SOCIETE n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le TITULAIRE, valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000- 230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur les modules de vente en ligne concernés.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments des pages des sites Internet, qui sont propriété de la SOCIETE, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de cette dernière. Toute reproduction d’un élément desdites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de la SOCIETE.
PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui est demandé par la SOCIETE pour la délivrance d’un TITRE ou pour toute déclaration est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du TITRE ne pourra intervenir.
L’intégralité de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel du Groupe LABELLEMONTAGNE est disponible à l’adresse suivante : https://www.labellemontagne.com/
Cette Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En acceptant les présentes, vous acceptez aussi la Politique de Protection des Données mentionnées ci-dessus.
Secours
Les données personnelles collectées sur la fiche de secours à l’occasion de l’intervention des pisteurs-secouristes auprès d’un Client, font l’objet d’un traitement destiné au suivi administratif de l’accident, à la facturation des frais de secours engagés et au traitement d’un éventuel litige.
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la (des) Commune(s) concernée(s) ayant habilité la SOCIETE à mettre en place un service de secours sur le domaine skiable et à recouvrer les frais afférents.
Les données collectées sont destinées à la SOCIETE et l’autorité publique chargée de la facturation et de l’encaissement des frais de secours, la Gendarmerie (dans le cadre d’une enquête suite à un accident), les assureurs respectifs de la SOCIETE et du Client, et les services de santé apportant des soins au Client.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la Société, en écrivant par mail à protectiondesdonnees@labellemontagne.com ou à l’adresse suivante : MANIGOD LABELLEMONTAGNE 2435 route du Col de Merdassier 74230 MANIGOD
Responsable des traitements : Manigod Labellemontagne
Finalités des traitements : gestion des fichiers de clients et de prospects, billetterie et contrôle d’accès CNIL N° 1615571
ARCHIVAGE
L’archivage des commandes est effectué par le service ventes de la SOCIETE dans les conditions prévues par l’Article 213-1 du Code de la consommation. Dans ce cadre, le TITULAIRE peut accéder à sa commande archivée en faisan la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.
Le Directeur de site – Julien MAIROT
Date de mise à jour : 30.09.2021
MANIGOD LABELLEMONTAGNE
Etablissement principal 2435 route du col de Merdassier
74230 MANIGOD
Tél :04 50 32 67 84
Adresse mail : com.manigod@labellemontagne.com
SAS au capital de 1.000.000€
Siège social Alpespace, 114 voie Albert Einstein, 73800 FRANCIN
RCS CHAMBERY 752 041 830 – NAF 4939 C
Responsabilité Civile ALLIANZ N° 48094110 87 Rue de Richelieu. 75002 PARIS
N° TVA Intracommunautaire FR09752041830
Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17002203 (www.orias.fr),
Ci-après dénommée la « SOCIETE » ou « l’OPERATEUR »
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des TITRES de transport sur remontées mécaniques « TITRES » donnant l’accès aux remontées mécaniques de Manigod et valables exclusivement sur la saison estivale 2021 et la saison hivernale 2021-2022.
Pour les TITRES de transport donnant l’accès au domaine LA CLUSAZ-MANIGOD, se référer aux conditions générales de vente du Groupement des remontées mécaniques de LA CLUSAZ.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des documents contractuels est le français.
TITRES
Toute personne désirant accéder aux installations des Remontées Mécaniques doit être TITULAIRE d’un TITRE. Les TITRES dont la durée est supérieure à la durée la plus courte sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles (excepté tickets de montée simple). Tout TITRE donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Les secteurs de validité des TITRES sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de la SOCIETE et sur le site skipass-manigod.labellemontagne.com, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.
Le TITRE doit être conservé par son TITULAIRE durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout contrôle. Le TITRE est réputé utilisé lors du premier passage aux bornes des Remontées Mécaniques. Il doit être consommé pendant la saison en cours, n’est ni repris, ni échangé, comme tous les produits annexes.
Les forfaits multi-jours (2 jours et plus) s’entendent en jours consécutifs, sauf précision contraire. Seules les informations contenues dans la puce, telles que transcrites sur le ticket reçu et conservées par le logiciel de gestion font foi.
La SOCIETE, en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance «Forfait-Plus» en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables directement sur le site https://manigod.monassuranceski.com/.
Les forfaits horaires ne sont pas sécables (forfaits à usage unique).
ACHAT- INFORMATIONS PREALABLES
L’acquisition d’un TITRE implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée le « CLIENT » ou le « TITULAIRE » de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Il appartient au CLIENT de s'informer sur les produits et les tarifs proposés (tarifs publics affichés aux points de vente de l’OPERATEUR) et de sélectionner le plus adapté pour lui.
Le CLIENT est informé que certaines offres ne sont disponibles que sur le site de vente en ligne https://skipass-manigod.labellemontagne.com/fr/, cette exclusivité étant alors mentionnée sur le site internet. L’OPERATEUR ne peut être tenu pour responsable du choix du CLIENT. Aucune réclamation ou remboursement à ce TITRE ne sera possible après l’achat.
L’information relative aux émissions de CO2 générées par l’activité de transport des CLIENTS est disponible en ligne via le lien suivant : https://manigod.labellemontagne.com/fr/hiver/ski-snowboard/securite-et-environnement/
SUPPORT
Les TITRES sont délivrés sur des cartes « FREE PASS » (cartes à puce rechargeables), numérotées et accompagnées d’un ticket reçu (mention du numéro du Freepass, de l’assurance, etc.). Cette carte FREEPASS réencodable, d’un montant de 2€, est réutilisable dans la limite d’une durée de garantie de 2 ans à compter de la date de délivrance. La garantie consiste en la délivrance d’une carte « FREEPASS » en remplacement du support défectueux. Elle s’applique sous réserve d’une utilisation normale du support.
Certains TITRES particuliers sont délivrés sur des supports papier (les « TICKETS »), également accompagnés d’un justificatif. Les TICKETS doivent être conservés
ATTENTION : Il est demandé au TITULAIRE d’un TITRE de conserver le ticket reçu (ou le mail de confirmation de commande) afin de pouvoir le porter à la connaissance de l’OPERATEUR à l’appui de toute demande, notamment de réédition en cas de perte ou de vol (voir conditions ci-après) où il sera obligatoire.
ACCES AU SKI NOCTURNE
Toute personne souhaitant utiliser les remontées mécaniques en soirée (après 16h30 jusqu’ au 04 février 2022 puis après 17h à partir du 05 février 2022, lors des dates d’ouverture prévues à cet effet, doit être en possession d’un TITRE valide spécifique, à savoir :
• Forfait Nocturne Manigod
• Forfait 4 heures Manigod
• Forfait 1 jour Manigod
• Forfait journée décalée Manigod
• Forfait 2 jours et plus Manigod
• Forfait Saison Manigod ou La Clusaz ou Aravis
• Extension nocturne pour les autres forfaits
ACHAT OU RECHARGEMENT PAR INTERNET
L’achat de forfaits à distance ou de rechargement s’effectue en se connectant à l’adresse Internet
https://manigod.labellemontagne.com/fr/. Le forfait est chargé sur la carte FREEPASS. En conservant cette carte, le TITULAIRE accède au rechargement direct pour un prochain achat. Les conditions d’utilisation du site ainsi que les conditions particulières de vente en ligne sont disponibles à l’adresse web indiquée ci-avant.
TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles. Ils ne peuvent faire l’objet d’un prêt à TITRE gratuit ou onéreux.
CATEGORIES DE CLIENTELE ET TARIFS
Les catégories de clientèle et types de domaines et tarifs publics de vente des TITRES sont affichés aux points de vente de l’OPERATEUR, et disponibles sur demande. Les principaux tarifs figurent également sur le site https://manigod.labellemontagne.com/fr/. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation aux points de vente, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatif ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du TITRE à délivrer. Les justificatifs de réduction sont conservés par l’OPERATEUR conformément aux termes de la Politique de Protection des Données.
Pour les forfaits « Saison et moins de 5 ans », l’enregistrement de la photo du TITULAIRE est obligatoire (photo récente, de face, sans lunettes ni couvre-chef). Cette photographie sera conservée par l’OPERATEUR dans son système informatique de billetterie pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du TITRE, ainsi qu’à des fins de contrôle, durant la saison, sauf opposition formulée par le TITULAIRE dans les formes prévues ci-dessous (cf. « Protection et Traitement des données à caractère personnel »)
Afin de lutter contre la fraude, le client est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de son passage aux bornes de contrôle. Lesdites photographies sont alors exploitées par des contrôleurs assermentés lors de contrôles réguliers, à la seule fin de s’assurer qu’il n’y a pas échange, le forfait n’étant ni cessible ni transmissible. Les photographies sont uniquement destinées à Manigod Labellemontagne ; elles ne seront conservées que pendant la durée de validité du TITRE de l’usager photographié.
Elles sont traitées comme données personnelles comme décrit au paragraphe « Protection et traitement des données à caractère personnel »
PERTE OU VOL DU TITRE
En cas de perte ou de vol, et dès lors que le TITULAIRE est en mesure de présenter le ticket reçu qui lui a été délivré au moment de l’achat de son TITRE, le forfait pourra être remplacé. Il en coûtera la somme de 10 € (frais de traitement). La présentation d’une pièce d’identité sera exigée.
Tout TITRE ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol par son TITULAIRE auprès de la SOCIETE sera désactivé immédiatement par celle-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable. Tout blocage est définitif et immédiat. Le temps restant à consommer sur le TITRE d’origine fera l’objet de l’émission d’un TITRE spécifique de remplacement.
ATTENTION : tout TICKET perdu ou volé ne sera ni remboursé, ni remplacé.
REMBOURSEMENT - ASSURANCE
Tout TITRE délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au TITULAIRE, et ce quelle que soit la durée de validité dudit TITRE.
Les TITRES de transport à journées non consécutives ou à points devront être épuisées durant la saison d’hiver en cours : au –delà, ils ne pourront plus être utilisés, et ce sans qu’il soit procédé à leur remboursement, même partiel, ni à un report de validité.
Il est possible de couvrir ce type de risque ainsi que les secours sur pistes par des assurances spécifiques. Notamment, le TITRE peut être vendu avec une assurance couvrant les secours sur pistes, au moment de l’achat du TITRE. (cf. conditions aux points de vente). Tous renseignements à cet effet sont disponibles aux points de vente.
CONTROLE – ABSENCE, FRAUDE OU NON-CONFORMITE DE TITRE – RESPECT DU REGLEMENT DE POLICE
Le TITRE doit être présenté lors de chaque contrôle. Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable, visée par les présentes, sans TITRE, ou munie d’un TITRE non-conforme, sera passible des indemnités et poursuites ci-dessous :
• Versement d’une indemnité forfaitaire valant abandon de poursuites. Cette indemnité forfaitaire peut être au maximum égale à cinq fois la valeur d’un TITRE un jour tarif public pratiqué par la société (articles L 342-15, R 342-19 et R342-20 du Code du Tourisme). Poursuites judiciaires. La SOCIETE se réserve le droit de suspendre toutes promotions ou avantages auprès des personnes ayant fraudé. Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au TITULAIRE d’un TITRE de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et / ou de restitution à leur propriétaire.
MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’un TITRE donnera lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la SOCIETE, soit en espèces euros, soit par carte bancaire acceptée par la société (Eurocard, Mastercard, Visa, American Express) ou par chèques-vacances ANCV ou par e-chèques vacances ANCV (dans la limite de 50% du montant total de la commande). L’achat ou rechargement via internet s’effectue en se connectant à l’adresse internet https://manigod.labellemontagne.com/fr/ ou par l’application « Manigod Labellemontagne ». Le TITRE est chargé sur la carte FREEPASS. En conservant cette carte FREEPASS, le TITULAIRE accède au rechargement direct pour un prochain achat.
FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE – MODALITES DE RÉCLAMATIONS
Seuls les TITRES ayant été acquis et réglés au tarif public directement par le client aux points de vente et sur les sites de vente en ligne de l’OPERATEUR, peuvent donner lieu à un dédommagement, lorsque les conditions ci-dessous mentionnées sont réunies.
Seul un arrêt complet et consécutif de plus d’une demi-journée de plus de soixante pour cent (60%) des remontées mécaniques du domaine skiable considéré peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le CLIENT TITULAIRE d’un TITRE d’une durée de un (1) à quinze (15) jours (hors forfaits saison), sur présentation du TITRE correspondant.
Une fiche d’écoute client est délivrée par l’OPERATEUR sur demande du TITULAIRE.
Ce dédommagement, qui s’applique au(x) seul(s) jour(s) concerné(s) par l’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques, peut prendre l’une des formes suivantes, au choix du client :
• Soit une prolongation immédiate de la même durée que celle concernée par l’interruption
• Soit l’obtention d’un avoir sous forme de forfait journée à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N + 1)
• Soit un remboursement différé (au plus tard au 31 mai 2022) égal à la différence entre le prix du forfait acquitté par le client et le prix du forfait existant pour la durée réellement skiée par celui-ci du fait des fermetures et interruptions de service
Le CLIENT ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi. Pour l’octroi de ce dédommagement, les pièces justificatives (duplicata, commande, ticket reçu, etc.) accompagnées de la demande de dédommagement doivent être déposées aux points de vente ou envoyées à l’OPERATEUR dans les 30 jours suivant l’interruption des remontées mécaniques. Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du TITRE concerné.
Toute réclamation doit être adressé à Manigod Labellemontagne dans un délai de 30 jours suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : 2435 route du Col de Merdassier 74230 MANIGOD.
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Ces clauses de dédommagement ne s’appliquent pas pour les TITRES acquis par le client aux points de vente, ayant bénéficié de l’application de tarifs dégradés institués dans le cadre d’une limitation du fonctionnement des remontées mécaniques.
STOP COVID-19 : Respect des mesures et règles sanitaires - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la SOCIETE/l’OPERATEUR a mis et met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».
Tout TITULAIRE/CLIENT/USAGER est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, (passe sanitaire, gestes barrières).
A ce TITRE, le TITULAIRE/CLIENT/USAGER s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant) qui lui seront transmises et dispensées par la SOCIETE/l’OPERATEUR et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 relative à la mise en place du passe vaccinal a été publiée au Journal officiel du dimanche 23 janvier 2022. Cette dernière, ainsi que le décret d’application n° 2022-51 du 22 janvier 2022 rendent obligatoire la présentation du passe vaccinal à compter de 16 ans pour certaines activités et services dont l’accès aux remontées mécaniques à compter du lundi 24 janvier 2022. Les personnes de 12 ans et 2 mois à 15 ans restent cependant soumises au passe sanitaire. Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes soumises à cette obligation et ne pouvant pas présenter un passe sanitaire valide lors de sa vérification se voient refuser l’accès aux remontées mécaniques.
Le port du masque est obligatoire dès l’âge de 6 ans pour l’ensemble des remontées mécaniques (y compris dans les files d’accès). Seuls les téléskis et tapis roulants pourront être exonérés du port du masque (lorsqu’emprunté par un seul client à la fois).
Les usagers porteront un masque homologué, qui peut être un masque chirurgical ou un masque en tissu de catégorie 1 (certification AFNOR SPEC S76-001). Concernant les tours de cou, seuls ceux qui sont filtrants et répondant aux mêmes normes sont autorisés.
Les décisions gouvernementales peuvent évoluer en fonction de la situation sanitaire.
Pour plus d’informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur.
Le détail des conditions commerciales particulières prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 sont disponibles à l’adresse suivante : https://manigod.labellemontagne.com/fr/informations-covid/
RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout TITULAIRE d’un TITRE est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’OPERATEUR, sous peine de sanction. Il en est de même du respect des arrêtés municipaux relatifs à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est recommandé de respecter les « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).
En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un des appareils de l’OPERATEUR, le TITULAIRE doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l'appareil et remplir la déclaration d’accident.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents TITRES, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.
PRISE DE VUES AUTOMATISEE
Il est porté à la connaissance des clients que les remontées mécaniques et/ou les domaines skiables LABELLEMONTAGNE sont équipés de systèmes de captation automatique d’images (webcams).Les images / vidéos générées sont conservées pour une durée d’un an.
Webcams
Les webcams ainsi que leurs archives sont consultables via le site www.labellemontagne.com.
L’intéressé peut, s’il le souhaite, faire supprimer les photos / vidéos sur lesquelles il s’avère identifiable, sur simple demande auprès de la SOCIETE. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SOCIÉTÉ ou ses partenaires éventuels, conformément à la Politique de Protection des Données mentionnée ci-dessous. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression pour motifs légitimes auprès de la SOCIETE ou à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@labellemontagne.com
PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui est demandé par la SOCIETE pour la délivrance d’un TITRE ou pour toute déclaration est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du TITRE ne pourra intervenir.
L’intégralité de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel du Groupe LABELLEMONTAGNE, applicable à la SOCIETE est disponible ici : https://www.labellemontagne.com/fr/protection-des-donnees/
Cette Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En acceptant les présentes, vous acceptez aussi la Politique de Protection des Données accessible ci-dessus.
Secours
Les données personnelles collectées à l’occasion de l’intervention des pisteurs-secouristes auprès d’une Personne, font l’objet d’un traitement destiné au suivi administratif de l’accident, à la facturation des frais de secours engagés et au traitement d’un éventuel litige.
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la (des) Commune(s) concernée(s) ayant habilité la SOCIETE à mettre en place un service de secours sur le domaine skiable concerné et à recouvrer les frais afférents.
Les données collectées sont destinées à la SOCIETE, à l’autorité publique chargée de la facturation et de l’encaissement des frais de secours, et le cas échéant la Gendarmerie (dans le cadre d’une enquête suite à un accident), aux assureurs respectifs de la SOCIETE et de la Personne secourue, et aux services de santé apportant des soins à la Personne secourue.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la Société, en écrivant par mail à protectiondesdonnees@labellemontagne.com ou à l’adresse suivante : MANIGOD LABELLEMONTAGNE 2435 route du Col de Merdassier 74230 MANIGOD
Responsable des traitements : Manigod Labellemontagne
Le Directeur de site – Julien MAIROT
Date de mise à jour : 30.09.2021
MANIGOD LABELLEMONTAGNE
Établissement principal 2435 Col de Merdassier 74230 MANIGOD
Tel. : 04 50 32 67 84 – Fax : 04 50 32 67 85
Email : com.manigod@labellemontagne.com
SAS au capital de 1.000.000 € Siège social Alpespace, 114 voie Albert Einstein, 73800 FRANCIN
RCS CHAMBERY 752 041 830 – NAF 4939 C Responsabilité Civile ALLIANZ N° 48094110 87 Rue de Richelieu. 75002 PARIS
N° TVA Intracommunautaire FR09752041830 Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17002203 (www.orias.fr),
Ci-après dénommée la « SOCIETE » ou «l’OPERATEUR».
Les présentes conditions particulières de vente à en ligne s’inscrivent dans le cadre des conditions générales de vente et d’utilisation de titres de transport sur remontées mécaniques, également disponibles et téléchargeables sur le site internet. Elles sont valables du 01/06/2021 au 30/04/2022.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service de réservation via notre Site Internet régissent votre utilisation des sites www.labellemontagne.com, https://manigod.labellemontagne.com et https://ete-manigod.labellemontagne.com et vos relations avec la SOCIETE. Ces Conditions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez ce site.
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IMPORTANT : vous êtes informé qu’en application de l’article L. 121- 20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des services proposés sur les sites sus mentionnés ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Particulières et aux Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE FORFAITS EN LIGNE
GENERALITES
La passation d’une commande conclue sur les modules de vente en ligne de l’OPERATEUR implique l’adhésion du client, ci-après dénommé le « TITULAIRE », aux présentes conditions particulières de vente en ligne, ainsi qu’aux conditions générales de vente et d’utilisation également disponibles en ligne. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur en matière de vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France et pour l’activité de la SOCIETE. Conformément à l’article 13694 du Code civil, l’ensemble de ces conditions est mis à la disposition du TITULAIRE, qui a la possibilité de les télécharger. La langue des documents contractuels est le français.
MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE
L’achat ou le rechargement de forfaits à distance s’effectue en se connectant à l’adresse Internet https://manigod.labellemontagne.com/fr/. La commande ne peut être enregistrée que si le TITULAIRE s’est clairement identifié : soit par la saisie de ses identifiants (adresse e-mail + mot de passe) qui lui sont strictement personnels et lui donnent accès à son profil, soit en créant un compte en ligne.
Le forfait est chargé sur un support réencodable dénommé « FREEPASS » (ou « keycard »). Ce support est d’une valeur de 2,00 € non remboursable (voir modalités dans les Conditions Générales de Vente). En le conservant le TITULAIRE accède au rechargement direct pour un prochain achat, en précisant son « Numéro de FREEPASS ». Le chargement du TITRE aura lieu automatiquement lors du premier passage du TITULAIRE aux bornes d’entrée « mains libres » du domaine skiable de Manigod.
PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les achats opérés via Internet ne pourront être réglés que par carte bancaire (Visa, Eurocard et Mastercard uniquement) ou E-chèques vacances ANCV (dans la mesure de 50% maximum du montant total de la commande). Le paiement par E-carte bleue n’est pas accepté. Les données à caractère personnel communiquées par le TITULAIRE lors du règlement de la commande sont protégées par une procédure de cryptage.
COMMANDE - CONFIRMATION DE LA TRANSACTION
Conformément aux dispositions de l’article 13695 du Code civil, le TITULAIRE a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de conclure celle-ci pour en exprimer son acceptation.
ACCUSE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE
Les commandes confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du TITULAIRE par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande. Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par l’organisme bancaire, la SOCIETE accuse réception de cette commande par un courriel envoyé à l’adresse saisie par le client (à conserver impérativement par le TITULAIRE ainsi que le récapitulatif de commande). Il est recommandé au TITULAIRE de conserver le résumé sur lequel figure notamment le numéro de la commande, celui-ci étant nécessaire pour toute réclamation ultérieure.
RESERVATION ET LIVRAISON DES FORFAITS
Les forfaits achetés à distance seront, au choix du TITULAIRE :
expédiés par voie postale, au plus tard le 1er décembre 2021 pour les forfaits saisons commandés avant le 10 novembre 2021
. À partir du 1er décembre pour les autres forfaits au plus tard 5 jours ouvrables suivant la date de l’achat (10 jours pour l’étranger et les DOM TOM), à l’adresse indiquée par ce dernier pour toute réservation en ligne à plus de 7 jours du premier jour de validité desdits TITRES (15 jours pour l’étranger et les DOM TOM). La livraison à domicile du forfait séjour (2 jours et plus) est offerte ; pour les forfaits d’une durée inférieure, ils peuvent être expédiés à domicile, sur demande du client, moyennant le règlement au préalable de frais d’envoi de 2 €. La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbation, grève partielle ou totale des services postaux, des moyens d’acheminement et de transport.
retirés aux accueils-billetteries de la station de Manigod à partir de 4 jours ouvrés après la commande et lors des jours d’ouverture du domaine.
Les forfaits achetés en ligne seront, au choix du TITULAIRE : retirés aux accueils-billetteries de la station de Manigod ou expédiés par voie postale, à l’adresse indiquée par ce dernier pour toute réservation en ligne réalisée plus de 7 jours ouvrés avant le premier jour de validité desdits TITRES (15 jours pour l’étranger et les DOM TOM). L’envoi à domicile du forfait est offert. La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbation, grève partielle ou totale des services postaux, des moyens d’acheminement et de transport.
ANNULATION -REMBOURSEMENT
Tout forfait Séjour (3 jours et plus, hors forfait saison), sous réserve qu’il ait été acheté en ligne via le présent site internet, peut être annulé jusqu’au jour même de début de validité, avant 10h00 le matin; dans ce cas, le forfait sera remboursé (moyennant prélèvement de frais de dossier de 3 euros), après contrôle de sa non-utilisation. Le remboursement sera effectué sur simple demande à la SOCIETE, sur place, par courrier à l’adresse ci-dessus, ou par courriel avec accusé de réception électronique à l’adresse suivante : caisses.manigod@labellemontagne.com
En cas d’annulation d’un des forfaits achetés dans le cadre d’un Pack Famille, l’ensemble des forfaits non annulés sera refacturé au tarif public individuel non remisé.
MODALITES DE RECLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à MANIGOD LABELLEMONTAGNE dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : MANIGOD LABELLEMONTAGNE, 2435 route du Col de Merdassier 74230 MANIGOD. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : https://www.mtv.travel/. L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
TARIFS - TITRES VENDUS EN LIGNE
Les grilles des tarifs publics sont affichées aux points de vente. Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises selon la TVA au taux en vigueur à la date d’achat. Tous les TITRES existants et vendus par la SOCIETE ne sont pas disponibles à la vente en ligne. Certains TITRES spécifiques ne sont disponibles qu’aux caisses de la SOCIETE à Manigod, tandis que certaines offres ne sont disponibles que sur le présent site de vente en ligne, cette exclusivité étant alors mentionnée sur le site internet. Le forfait CARTE BLANCHE est souscrit uniquement via le site Internet www.carteblanche.ski.
EXONERATION DE RESPONSABILITE
La SOCIETE n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le TITULAIRE, valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000- 230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur les modules de vente en ligne concernés.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments des pages des sites Internet, qui sont propriété de la SOCIETE, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de cette dernière. Toute reproduction d’un élément desdites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de la SOCIETE.
PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui est demandé par la SOCIETE pour la délivrance d’un TITRE ou pour toute déclaration est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du TITRE ne pourra intervenir.
L’intégralité de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel du Groupe LABELLEMONTAGNE est disponible à l’adresse suivante : https://www.labellemontagne.com/
Cette Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En acceptant les présentes, vous acceptez aussi la Politique de Protection des Données mentionnées ci-dessus.
Secours
Les données personnelles collectées sur la fiche de secours à l’occasion de l’intervention des pisteurs-secouristes auprès d’un Client, font l’objet d’un traitement destiné au suivi administratif de l’accident, à la facturation des frais de secours engagés et au traitement d’un éventuel litige.
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la (des) Commune(s) concernée(s) ayant habilité la SOCIETE à mettre en place un service de secours sur le domaine skiable et à recouvrer les frais afférents.
Les données collectées sont destinées à la SOCIETE et l’autorité publique chargée de la facturation et de l’encaissement des frais de secours, la Gendarmerie (dans le cadre d’une enquête suite à un accident), les assureurs respectifs de la SOCIETE et du Client, et les services de santé apportant des soins au Client.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la Société, en écrivant par mail à protectiondesdonnees@labellemontagne.com ou à l’adresse suivante : MANIGOD LABELLEMONTAGNE 2435 route du Col de Merdassier 74230 MANIGOD
Responsable des traitements : Manigod Labellemontagne
Finalités des traitements : gestion des fichiers de clients et de prospects, billetterie et contrôle d’accès CNIL N° 1615571
ARCHIVAGE
L’archivage des commandes est effectué par le service ventes de la SOCIETE dans les conditions prévues par l’Article 213-1 du Code de la consommation. Dans ce cadre, le TITULAIRE peut accéder à sa commande archivée en faisan la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.
Le Directeur de site – Julien MAIROT
Date de mise à jour : 30.09.2021
